Amendement n° 1902 de M. Olivier Serva à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sont notamment concernées par l’encadrement des ventes de produits alimentaires prévu au présent alinéa les produits visés au deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code du commerce. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre l’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance à des dispositifs de développement d’une politique volontariste soutenue par les acteurs économiques et l’Etat afin d’encourager la production locale et la consommation des produits locaux dans les territoires d’outre-mer. Cette production locale fait actuellement face à des obstacles c… (extrait)