Amendement n° 1904 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Les mêmes règles s’appliquent aux contrats portant, à la demande spécifique de l’acheteur, sur un produit dont la production n’est pas habituellement ou présentement engagée par le producteur. »

L'exposé des motifs

Dans les contrats ou accords-cadres conclus entre producteurs et acheteurs, ces derniers peuvent demander aux premiers une mise en culture spécifique. Dans ce cas, les producteurs peuvent avoir besoin de réaliser des investissements supplémentaires pour faire face à cette demande. Et même si le produit est cultivé régulièrement par le producteur, il doit tout de même dimensionner sa production à l… (extrait)