Non soutenu.
Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « I. bis - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l’article L. 442-9 du code de commerce afin d’étendre aux produits agricoles et denrées alimentaires l’interdiction de concéder un prix excessivement bas et d’u… (extrait)
La rédaction du 6° du I de l’article 10 est particulièrement imprécise. L’objet du présent amendement est d’en modifier la rédaction afin de procéder à une commande politique plus précise et complète, pour que les ajustements de l’article L. 442-9 du code de commerce ne soient pas contraints à des restrictions inutiles lorsque l’ordonnance sera rédigée. D’autre part, cet amendement scinde l’ordonn… (extrait)