Amendement n° 1907 de M. Olivier Serva sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les organisations interprofessionnelles reconnues sont consultées dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi sur les mesures relatives à la politique de structuration en filières agricoles comme mode de développement d’une production locale, créatrice d’emplois et de valeur. Lorsqu’il n’existe pas d’organisations professionnelles reconnues au sens de l’alinéa précédent, les associations à caractè… (extrait)

L'exposé des motifs

Dès le milieu du XXe siècle, les agricultures des Outre-mer se sont orientées progressivement vers le marché local et ont dû s’organiser pour faire face à la concurrence des produits d’importation massive. Les producteurs locaux ont alors conçu des stratégies collectives qui ont favorisé la structuration des filières tout en poursuivant l’objectif global d’un développement économique et social loc… (extrait)