Amendement n° 1914 de M. Olivier Serva à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II. - Les ordonnances prises sur le fondement des I et II prévoient les modalités d’application des nouvelles règles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »

L'exposé des motifs

En habilitant le gouvernement à légiférer sur ce domaine, des craintes s’élèvent que les nouvelles normes ne s’appliquent pas au sein des départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Les territoires d’outre-mer ne sont pas demandeurs de dérogation en matière de séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires. En effet, l’obj… (extrait)