Amendement n° 1926 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « un » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre la durée de la mission du médiateur des relations commerciales agricoles en adéquation avec le code de procédure civile et en particulier l’article 131-3 du code de procédure civile qui prévoit que la durée de la médiation ne peut excéder trois mois et qu’elle peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.