Amendement n° 1929 de Mme Isabelle Valentin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’enjeu de notre système agricole est de sauver notre modèle coopératif, seule condition du maintien de nos petites exploitations. Il ne semble donc pas opportun de légiférer par ordonnance sur ce sujet primordial. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 8 de ce projet de loi.