Amendement n° 1940 de M. Thierry Benoit à l'article 5 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « À défaut d’accord entre les parties sur la prise en compte d’indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 ou ». II. - En conséquence, après le mot : « indicateurs » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « précités. »

L'exposé des motifs

Un amendement du rapporteur adopté en commission a prévu que l’OFPM prenne le relai au cas où une interprofession ne diffuserait pas d’indicateurs. Nous souhaitons aller plus loin et donner un véritable rôle à l’Observatoire dans l’élaboration des indicateurs, afin que ceux-ci soient objectifs et pertinent. Le présent amendement vise donc à ce que, de la même manière, l’OFPM prenne le relai en cas… (extrait)