Amendement n° 1953 de Mme Justine Benin à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° À l’exception des sociétés d’intérêt collectif agricole présentes dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de rendre... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à placer les coopératives agricoles, présentes dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et qui distribuent des produits phytopharmaceutiques, en dehors du champ d’application de cette mesure les obligeant à séparer leur activité de vente des produits phytopharmaceutiques de celle de conseil. Rappelons que les SICA cannières (Sociétés d’Intérêt Co… (extrait)