Amendement n° 1956 de M. Olivier Serva sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 271-5, il est inséré un article L. 271-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 271-5-1. - Les seuils prévus à l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou à Mayotte. 2° Après l’article L. 272-9, il est inséré un article L. 272-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 272-9-1. - Les seuils prévus à l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la possibilité, pour l’outre-mer, d’adapter par décret en Conseil d’Etat les seuils définis à l’article 11.