Rejeté.
Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce sont ainsi rédigées : « Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu. Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques concernées, le bénéficiaire des pratiques concernée… (extrait)
Malgré le constat effectué dans le cadre des États généraux de l’alimentation, les relations commerciales entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs se sont cette année encore avérées extrêmement difficiles et tendues : la guerre des prix se poursuit entre les distributeurs pour gagner des parts de marché les uns par rapport aux autres. Cette guerre des prix se traduit notamme… (extrait)