Amendement n° 1966 de M. Olivier Serva à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer à la référence : « 74 » la référence : « 73 ».

L'exposé des motifs

L’État n’a pas compétence pour encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. En revanche, pour permettre l’application du dispositif des CEPP dans les départements d’outre-mer, aujourd’hui en vigueur uniquement en métropole, il est nécessaire d’habiliter le Gouvernement à le mettre en œuvre dans ces départements en intro… (extrait)