Retiré.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 7° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».
Le commerce équitable est défini par l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME qui en précise les contours et inscrit en droit français ses principes fondamentaux : - un engagement commercial pluriannuel qui ne peut être inférieur à trois ans ; - des prix rémunérateurs aux producteurs, établis sur la base des coûts de production et d’une négociation équilibrée entre les p… (extrait)