Amendement n° 1971 (Rect) de Mme Bérangère Abba sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-7 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-7. - Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous f… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre de manière progressive la mise à disposition des « doggy bag » dans les restaurants pour les clients.