Amendement n° 1972 de M. Antoine Herth à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des » les mots : « les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « remises, de rabais, ou de ristournes » les mots : « réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à - Faire référence à la terminologie en vigueur concernant les « remises, rabais et ristournes », en retenant celle de « réductions de prix » telle qu’elle figure à l’article L. 441-6 du Code de commerce auquel renvoie l’article 14 du projet de loi ; - Limiter le champ d’application des réductions de prix prohibées au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations comme… (extrait)