Amendement n° 1976 de M. Antoine Herth à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi et s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date ».

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objet d’aligner le délai d’entrée en vigueur de l’article 14 bis, qui prévoit l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, sur le délai d’entrée en vigueur de l’article 14, qui prévoit une interdiction similaire sur les produits phytopharmaceutiques, dans les conditions visées à l’article 16 du projet de loi. Un délai d’entrée en vigueur de 6 mois… (extrait)