Rejeté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés » les mots : « annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, en modifiant le premier alinéa de l’article L. 254-7 du même code ».
Le point 1° du I de l’article 15 vise à mettre en œuvre la décision du Président de la République de séparer l’activité de conseil et de vente des produits pharmaceutiques. Imposer une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil, rend inapplicable l’objectif affiché par le Gouvernement de pérenniser le dispositif des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP), … (extrait)