Amendement n° 1979 de Mme Lise Magnier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « capitalistique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de d’envisager toutes les solutions permettant la séparation des activités de conseil et de vente, sans se contraindre de fait à n’envisager qu’une séparation capitalistique. L’engagement du Président de la République porte effectivement sur la séparation de ces deux activités pour les produits phytopharmaceutiques. Mais cet engagement, exprim… (extrait)