Amendement n° 1985 de Mme Lise Magnier à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « en précisant de façon exhaustive la liste de toutes les normes françaises existantes plus contraignantes que les normes européennes ».

L'exposé des motifs

Les exploitants français sont soumis à des normes beaucoup plus drastiques que leurs collègues européens. Il faut cesser cette surtransposition européenne qui complique la vie des agriculteurs français et les empêchent de développer leurs exploitations. Tel est l’objet de cet amendement.