Amendement n° 1986 de M. Antoine Herth à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à la date prévue au premier alinéa du I du présent article » les mots : « au 1er janvier 2019 »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre une application uniforme des nouvelles dispositions de l’article 14 aux fournisseurs et aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans le respect des exigences de l’article L 441-7 du Code de commerce en tenant compte de la saisonnalité des ventes de ces produits. Dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, les ventes s’effectuent selon… (extrait)