Amendement n° 1993 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 7° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi qu’à l’atteinte d’un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. »

L'exposé des motifs

L’équivalent d’un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d’artificialisation (tel l’étalement urbain) participent à la dégradation de la qualité de vie des citoyens : pollution de l’air et bruit des transports, difficulté d’accès au travail, à l’éducation et à la formation, stress, fatigue… Les populations les plus démunies sont généralement les plus exposées… (extrait)