Amendement n° 1996 de Mme Mathilde Panot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-2. - Des coefficients multiplicateurs maximums entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et des produits alimentaires peu transformés sont instaurés. « Les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent les taux des coefficients multiplicateurs, leurs durées d’application et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles. … (extrait)

L'exposé des motifs

Un coefficient multiplicateur encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires (transformation, distribution...) et permet ainsi un meilleur partage de la valeur ajoutée qui était un des objectifs des États Généraux de l’Alimentation. Ce dispositif existe déjà, limité à 3 mois, pour les fruits et légumes périssabl… (extrait)