Amendement n° 2003 de Mme Bénédicte Taurine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « régi, lorsqu’il est conclu sous forme écrite, » les mots : « conclu sous forme écrite et est régi, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente des produits agricoles et d’étendre les dispositions du présent article aux produits distribués sur le territoire français. Aujourd’hui la contractualisation écrite est obligatoire seulement dans certaines filières comme celle du lait. Elle ne permet pas d’inverser le rapport de force mais est un outil… (extrait)