Amendement n° 2007 de M. François Ruffin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de procédure judiciaire, la charge de la preuve repose sur l’acheteur. Un producteur jugé de bonne foi ne peut fait l’objet d’une sanction pécuniaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons remédier en partie à un effet pervers de cet article. Le projet de loi impose à l’acheteur de proposer un contrat au producteur. L’argument du Gouvernement est que cela participe de la construction du prix de l’amont à l’aval et que cela va permettre d’inverser le rapport de force. Nous pensons que cela restera sans effet, car une fois le contrat proposé s’engage… (extrait)