Amendement n° 2017 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 811-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « D'ici 2020, les séquences pédagogiques dispensées dans les exploitations d’application situées sur les domaines des établissements de l’enseignement agricole doivent comporter au moins 50 % d’apprentissage des méthodes relatives à l’agriculture biologique et l’agroécologie. Pour cela, les exploitations des lycées agricoles publics doivent réserver la moitié de leur surfac… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon l’article L800-1 du code rural et de la pêche maritime, les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche , agronomique et vétérinaire « assurent l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, environnementale et sanitaire des activité… (extrait)