Amendement n° 2032 de M. François Ruffin sur après l'article 11 octies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) L’impact environnemental et climatique du bien ou du service ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le Réseau Action Climat a pour but d’agrandir le champ de la réglementation en matière de publicité alimentaire trompeuse. L’article L. 121-2 du code de la consommation définit une pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle “repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur plusieurs éléments listés dans ce même a… (extrait)