Amendement n° 2033 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 11 duovicies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’un de ces collèges est réservé aux organisations représentant les consommateurs, les collectivités territoriales et les associations de protection de la nature et de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par France Nature Environnement, et voté en Commission Développement Durable puis retiré, a pour objectif de préciser la composition des Chambres départementales d’agriculture. L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit en ce sens que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environn… (extrait)