Amendement n° 2035 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 14 nonies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « La mission des établissements qui composent le réseau des chambres d’agriculture est exclusivement une mission de service public au service de la transition écologique de l’agriculture. L’État vérifie et est garant de la mise en œuvre des missions de service public des chambres d’agriculture. ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons démocratiser le fonctionnement des chambres d’agriculture et leur donner une mission de service public au service de la transition écologique de l’agriculture. Nous devons garantir la représentation de l’intérêt général et la reconnaissance de la diversité des acteurs. La mise en œuvre d’une transition vers une agriculture écologique et paysanne implique de mett… (extrait)