Amendement n° 2046 de M. Patrice Verchère à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Les EGA n’ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Par ailleurs, les questions de transparence et d’information ont été traitées par la LAAF en 2014. L’étude d’impact constate elle-même que les règles relatives au renforcement du droit à l’information des associés-coopérateurs n’ont pas encore produit leurs effets : « La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir… (extrait)