Amendement n° 2048 de M. Éric Alauzet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « La pertinence des indicateurs construits par les parties est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation peut être utilisée par le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. L’amendement laisse le soin aux parties prenantes de déterminer les indicateurs, conformément à l’esprit de la loi mis en avant par le gouvernement, mais ajoute une sécurité supplémentaire en permettant à OFPM d’évaluer la per… (extrait)