Amendement n° 2060 de M. Bertrand Sorre à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « annuel, pluriannuel et stratégique ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi cédés ». III. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini au premier alinéa de l’article L. 254-7 du même code » ; IV. - En conséque… (extrait)

L'exposé des motifs

Le réseau des Chambres d’agriculture est une institution professionnelle reconnue par la loi comme établissement public, elles sont, à l’égal des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres des Métiers et de l’Artisanat, les conseils légaux des Pouvoirs publics. Les établissements qui composent le réseau des Chambres d’agriculture ont, dans le respect de leurs compétences respectives, une … (extrait)