Amendement n° 2063 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, après le mot : « mois, », insérer le mot : « menée ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et dans des conditions précisées par décret ».

L'exposé des motifs

L’amendement adopté par la Commission des affaires économiques à initiative de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pourrait poser une difficulté concrète d’application en prévoyant la réalisation d’une expérimentation préalablement à l’adoption de l’ordonnance qui étendra à certains opérateurs les règles nouvelles de lutte contre le gaspillage alimentaire. En e… (extrait)