Amendement n° 2064 de M. Aurélien Pradié sur après l'article 11 octies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , pour valoriser l’usage courant d’appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d’une appellation populaire. »

L'exposé des motifs

La valorisation des produits de qualité et de tradition, qui forment une richesse agricole, artisanale et commerciale dans nos territoires et notre pays passe souvent par une appellation populaire qui contribue fortement à sa notoriété. Le présent amendement complète l’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime qui vise à définir les objectifs de la « politique conduite dans le domaine… (extrait)