Amendement n° 2065 de M. Patrice Verchère à l'article 14 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « ristournes, », insérer les mots : « ainsi que ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, ». III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits … (extrait)

L'exposé des motifs

a) Les Pouvoirs publics ont pour objectif « d’éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques ». Par analogie avec les dispositions de l’article 14 du projet de loi, qui prévoit l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle, les substances de base et le… (extrait)