Amendement n° 2067 de M. Fabien Matras sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre II bis A « Soutien des exploitations agricoles « Article « Après le septième alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur situé en zone A d’un plan local d’urbanisme, définie par l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme, et en zone N, définie par l’article R. 151-24 du même code, peut être exonéré à titre dérogatoire du versement de l’indemnité équivalente du précédent alinéa. Cette exonération est attribuée par l’autorité admi… (extrait)

L'exposé des motifs

Si la taxe sur le défrichement comporte des vertus indiscutables que sont celle de la lutte contre les défrichements intempestifs et celle de la prévention de la déforestation, il convient de rappeler que le défrichement est soumis à une procédure d’autorisation administrative stricte, qui permet notamment de contrer ces dérives. Les bases de la souveraineté alimentaire sont la préservation de la … (extrait)