Amendement n° 2083 de Mme Nathalie Bassire à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le Gouvernement remet chaque année au parlement un rapport sur l’évolution des coûts de la restauration scolaire induits par le présent article. »

L'exposé des motifs

Les nouvelles exigences crées par cet article risquent d’augmenter le coût de la restauration scolaire. Eu égard à la situation socio-économique outremer, il est nécessaire d’étudier l’impact de ces mesures notamment sur le budget des collectivités locales, sur le taux des impositions locales, sur le niveau des redevances de la restauration scolaire et sur le pouvoir d’achat des ménages.