Amendement n° 2085 de Mme Nathalie Bassire à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les produits mentionnés au I du présent article peuvent être issus de la production locale de ces territoires. »

L'exposé des motifs

L’objectif visé à l’article 11 du Titre II relatif aux mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable et respectueuse du bien-être animal ne saurait engendrer des effets pervers en Outre-Mer. En effet, eu égard aux spécificités des territoires ultra-marins (handicaps structurels liés au poids de l’histoire et de la géographie, notamment l’éloignement, le relief, les conditions cli… (extrait)