Amendement n° 2086 (Rect) de Mme Élisabeth Toutut-Picard sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail prennent en charge les déchets générés par les denrées alimentaires qu’ils ont données aux associations mentionnées au III de l’article L. 541-15-5 et qui n’ont pas été distribuées. »

L'exposé des motifs

Les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer, car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc as… (extrait)