Amendement n° 2115 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Les personnes exerçant une activité de conseil de produits phytopharmaceutiques sont tenues de le faire dans le cadre d’un référentiel tel que prévu au 2° du I de l’article L. 254-2. Les référentiels en question sont : · Le référentiel de certification pour l’activité de « conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application » · Le référentiel de certification pour l’activité de « distr… (extrait)