Amendement n° 2127 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une notion de délai raisonnable qui semble essentielle pour protéger le producteur. En effet, celui-ci est tenu par la proposition de contrat qu’il a formulée si l’acheteur l’accepte. Il convient donc de s’assurer que l’acheteur répondra dans un délai suffisamment raisonnable pour ne pas mettre en péril l’activité du producteur et lui permettre, le cas échéant, de trouver … (extrait)