Non soutenu.
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide. » « V. - Le IV entre en vigueur un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et a… (extrait)
De nombreuses études montrent que lorsque les distributeurs proposent aux consommateurs les mêmes produits ayant des dates de péremption différentes, la majorité des clients se tournent vers les produits dont la durée de conservation est la plus longue. Les commerces de détail alimentaires se retrouvent ainsi à devoir jeter des produits invendus encore consommable. L’article L442-4 du code de la c… (extrait)