Non soutenu.
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une association caritative habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime ou à leurs salariés. Ce don, s’il est accordé aux salariés, ne pe… (extrait)
Plus de 10 millions de tonnes de déchets sont jetés chaque année. Pour lutter contre le gaspillage alimentaire la loi dite Garot du 11 février 2016 oblige les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m2 à proposer à une association caritative, habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, de conclure une convention précisant les modalités du don de de… (extrait)