Amendement n° 2139 de M. Xavier Roseren sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un déboisement permettant l’exploitation d’une activité agricole dans les zones concernées par une déprise agricole. Un décret en Conseil d’État définit les zones concernées et en fixe les conditions d’application. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les déboisements réalisés pour l’exploitation d’une activité agricole ne soient pas considérés comme un défrichement dès lors que celle-ci s’exerce dans une zone de déprise agricole. Dans les zones de montagne notamment, les forêts se sont étendues au détriment des surfaces nécessaires pour l’exploitation d’une activité agricole, créant ainsi une pénurie de terrain pou… (extrait)