Adopté.
Substituer aux alinéas 3 et 4 deux alinéas ainsi rédigés : « 2° L’article L. 513-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d’agriculture pour promouvoir la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l’article L. 510-1, dans le cadre d’un rapport remis chaque année aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »
Amendement de précision juridique : - Déplacement de cette disposition au bon article du code rural et de la pêche maritime ; - Suppression de la transmission directe du rapport au Parlement : ce sera au Gouvernement de transmettre le rapport annuel de l'APCA, après réception, aux parlementaires.