Amendement n° 2151 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 octodecies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La responsabilité sociétale des entreprises comporte déjà un nombre conséquent d’informations obligatoires présentes dans le reporting extrafinancier annuel : - les conséquences sociales et environnementales de son activité, - les effets de cette activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption, - les conséquences sur le changement climatique de l’activité de la s… (extrait)