Amendement n° 2158 de M. Olivier Marleix sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article L. 205-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « clôture », sont insérés les mots : « , par le préfet de département, ».

L'exposé des motifs

Un discernement administratif doit pouvoir s’exercer avant la transmission au parquet. Le procureur de la République ne dispose pas des mêmes compétences techniques que les services et agents administratifs mentionnés à l’article L. 205-1 du même code et se trouve devant un choix binaire : soit la poursuite soit le classement sans suite.