Amendement n° 2163 de M. Jean Lassalle sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la vente à la consommation d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage à compter du 1er janvier 2022, pour que l’ensemble des œufs coquilles soient issus de l’élevage en plein air, respectant ainsi l’engagement du Président de la République durant sa campagne.