Amendement n° 2172 de M. Éric Bothorel sur après l'article 11 septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation est complété par les mots : « pour les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, leurs modalités de mise à disposition du public en ligne par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration ». II. - Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 412-1 du code renvoie à un arrêté qui détermin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer l’amendement CE1977 retiré lors de l’examen en Commission des Affaires économiques. Il en garde l’esprit : la facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs. L’émergence d’applications mobiles utilisant des jeux de données publiques est le témoin de l’intérêt des consommateurs : ils veulent mieux conso… (extrait)