Amendement n° 2173 de M. Éric Bothorel sur après l'article 14 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le producteur utilise l’aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d’usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote. Le producteur procède à sa déclaration d’activités. Il n’est pas tenu d’adresser un manuel d’activités particulières ou de procéder à des déclarations de vols auprès d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fournir un cadre législatif pour l’utilisation de drones légers par les agriculteurs dans des zones à faibles risques. Sa nouvelle rédaction tient compte des remarques formulées lors de l’examen de l’amendement n° CE1980 en commission des affaires économiques. Les drones sont devenus, ces cinq dernières années, un outil utile et important pour les agriculteurs qui étud… (extrait)