Amendement n° 2181 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 11 undecies, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre Ier bis « Dispositions générales relatives à la politique agricole française « Article « Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’instaurer une exception au secteur agricole, sur le modèle de l’exception culturelle, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture la monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux et de protéger notre souveraineté alimentaire. Répondre aux défis climatique et alimentaire du XXIe siècle impose une révolution dans nos approches de l’économie agri… (extrait)